Règlement sur la distribution de radiodiffusion

39 Sauf condition contraire de sa licence, le titulaire peut distribuer les services suivants :

• a) le service de programmation de toute entreprise de programmation autorisée, à l'exception d'un service de télévision à la carte;

• b) tout service par satellite admissible distribué par SRD;

• c) un bloc composé des services suivants :

  • (i) les services de programmation de quatre stations de télévision non canadiennes qui sont chacune affiliées à un réseau commercial différent,

  • (ii) le service de programmation d'une station de télévision non commerciale et non canadienne;

• d) tout service de programmation d'affaires publiques;

• e) sous réserve de l'article 41, le service de programmation de toute entreprise de programmation exemptée;

• f) tout service de programmation faisant la promotion d'un service de programmation qu'il distribue et qui répond aux critères prévus dans l'avis public CRTC 1995-172 intitulé Modification de la politique du Conseil en matière de distribution de matériel d'autopublicité portant sur la télévision payante par des télédistributeurs;

• g) tout service de programmation permis aux termes d'une condition de sa licence.