Règlement sur la distribution de radiodiffusion

44 (1) Le titulaire qui doit contribuer à la programmation canadienne en vertu du présent article doit verser :

• a) d'une part, au fonds de production canadien, au moins 80 % de la contribution totale requise;

• b) d'autre part, à un ou plusieurs fonds de production indépendants, le reste de la contribution totale requise.

(2) Le titulaire doit contribuer à la programmation canadienne en versant :

• a) au cours de l'année de radiodiffusion se terminant le 31 août 1998, un montant au moins égal à 5 % des recettes brutes provenant de ses activités de radiodiffusion au cours de la période commençant à la date d'entrée en vigueur du présent règlement et se terminant le 31 août 1998;

• b) au cours de l'année de radiodiffusion se terminant le 31 août 1999, et chaque année de radiodiffusion suivante, un montant au moins égal à 5 % des recettes brutes provenant de ses activités de radiodiffusion de l'année.