Règlement sur la distribution de radiodiffusion
Version de l'article 44 du 2009-09-01 au 2011-08-31 :
44 Le titulaire verse, pour chaque année de radiodiffusion, les contributions ci-après fondées sur les recettes brutes provenant de ses activités de radiodiffusion au cours de l’année :
a) 4 % des recettes au fonds de production canadien;
b) 1 % des recettes à un ou plusieurs fonds de production indépendants;
c) 1,5 % des recettes au Fonds pour l’amélioration de la programmation locale.
- DORS/2009-234, art. 6
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