Règlement sur la distribution de radiodiffusion

45 Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente partie.

frais de base

frais de base Le tarif mensuel de base, moins les frais imputables. (base portion)

frais imputables

frais imputables La partie du tarif mensuel de base qui représente le montant payable, par le titulaire à une personne autorisée à exploiter une entreprise de radiodiffusion, pour la transmission de services de programmation, lorsque les conditions suivantes sont réunies :

• a) le montant varie en fonction du nombre d'abonnés à qui le titulaire distribue ces services de programmation;

• b) le Conseil a approuvé le montant au titre d'une condition rattachée à l'entreprise de radiodiffusion en vertu du paragraphe 9(1) de la Loi. (pass-through portion)

prise de service d'abonné

prise de service d'abonné L'équipement ou les installations utilisés par le titulaire pour la distribution des services de programmation sur la bande de base à partir du point d'où ces services sont réacheminés du système de distribution jusqu'au dispositif terminal se trouvant dans la résidence ou les locaux d'un abonné, pour l'usage exclusif de ce dernier. (subscriber drop)

système de distribution

système de distribution L'équipement et les installations utilisés par le titulaire pour la distribution de son service de base à partir de ses installations de traitement jusqu'aux points où ce service est réacheminé pour l'usage exclusif d'un abonné. (distribution system)