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Règlement sur la distribution de radiodiffusion

Version de l'article 45 du 2011-09-01 au 2016-02-29 :


 La présente partie et les articles 19, 23 à 27, le paragraphe 28(2) et l’article 29 s’appliquent aux titulaires d’une licence d’exploitation d’entreprise de distribution par SRD, sous réserve des conditions de leur licence.

  • DORS/2011-148, art. 8
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