Règlement sur la distribution de radiodiffusion
Version de l'article 45 du 2016-03-01 au 2024-06-11 :
45 Sous réserve des conditions de la licence du titulaire, la présente partie et les articles 19 et 23 à 29 s’appliquent au titulaire d’une licence d’exploitation d’une entreprise de distribution par SRD.
- DORS/2011-148, art. 8
- DORS/2015-239, art. 19
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