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Règlement sur la distribution de radiodiffusion

Version de l'article 51 du 2006-03-22 au 2011-08-31 :


 Le Conseil peut, avant la date d'entrée en vigueur d'une augmentation des frais de base du tarif mensuel de base mentionné à l'article 50 :

  • a) suspendre l'application de l'augmentation des frais de base, en tout ou partie, dans l'attente d'une étude plus poussée de l'augmentation et :

    • (i) soit de la réception de renseignements complémentaires,

    • (ii) soit de la fin de l'audience publique sur la question,

    • (iii) soit de la réception de renseignements complémentaires et la fin de l'audience publique sur la question;

  • b) refuser l'application de l'augmentation des frais de base, en tout ou partie, sans procéder à la suspension prévue à l'alinéa a) ou après cette suspension.

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