Règlement sur la distribution de radiodiffusion

8 (1) Il est interdit au titulaire de distribuer un service de programmation dont il est la source et :

• a) soit dont le contenu est contraire à la loi;

• b) soit qui contient des propos offensants ou des images offensantes qui, pris dans leur contexte, risquent d'exposer une personne, un groupe ou une classe de personnes à la haine ou au mépris pour des motifs fondés sur la race, l'origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, le sexe, l'orientation sexuelle, l'âge ou une déficience physique ou mentale;

• c) soit qui contient un langage ou une image obscènes ou blasphématoires,

• d) soit qui contient une nouvelle fausse ou trompeuse.

(2) Pour l'application de l'alinéa (1)b), l'orientation sexuelle exclut toute orientation qui, à l'égard d'un acte ou d'une activité sexuel, constituerait une infraction au Code criminel.