Règlement sur la distribution de radiodiffusion
Version de l'article 9 du 2006-03-22 au 2009-08-31 :
9 Il est interdit au titulaire d'accorder à quiconque, y compris lui-même, une préférence indue ou d'assujettir quiconque à un désavantage indu.
- DORS/2001-75, art. 4(F)
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