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Règlement sur la distribution de radiodiffusion

Version de l'article 9 du 2009-09-01 au 2022-09-22 :

  •  (1) Il est interdit au titulaire d’accorder à quiconque, y compris lui-même, une préférence indue ou d’assujettir quiconque à un désavantage indu.

  • (2) Lors d’une instance devant le Conseil, il incombe au titulaire qui a accordé une préférence ou fait subir un désavantage d’établir que la préférence ou le désavantage n’est pas indu.

  • DORS/2001-75, art. 4(F)
  • DORS/2009-234, art. 3
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