Règlement sur la vérification de l’origine des marchandises (ALÉCI)

Version de l'article 5 du 2006-03-22 au 2008-04-09 :

  •  (1) L’administration douanière qui a reçu l’avis en application de l’alinéa 4(1)a) peut reporter la visite de vérification en le demandant par écrit, dans les 15 jours suivant la réception de l’avis, à l’agent qui a envoyé l’avis.

  • (2) La période maximale de report est de 60 jours à compter de la date de réception de l’avis ou la période plus longue dont peuvent convenir l’administration douanière du Canada et celle d’Israël ou d’un autre bénéficiaire de l’ALÉCI.

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