Règlement sur la vérification de l’origine des marchandises (ALÉCI)

Version de l'article 5 du 2008-04-10 au 2019-11-19 :

  •  (1) L’administration douanière qui a reçu l’avis en application de l’alinéa 4(1)a) peut reporter la visite de vérification en le demandant par écrit, dans les 15 jours suivant la réception de l’avis, à l’agent qui a envoyé l’avis.

  • (2) La période maximale de report est de soixante jours à compter de la date de réception de l’avis ou la période plus longue dont peuvent convenir l’administration douanière du Canada et celle d’Israël ou d’un autre bénéficiaire de l’ALÉCI sur le territoire duquel la visite de vérification doit avoir lieu.

  • DORS/2008-111, art. 1
Date de modification :