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Règles des Cours fédérales

Version de l'article 126 du 2006-03-22 au 2022-01-12 :


Note marginale :Cessation de la représentation

 Est réputée ne pas être représentée par un avocat la partie qui ne remplace pas son avocat inscrit au dossier lorsque celui-ci, selon le cas :

  • a) décède;

  • b) cesse de la représenter pour l’une des raisons suivantes :

    • (i) il a été nommé à une charge publique incompatible avec sa profession,

    • (ii) il a été suspendu ou radié en tant qu’avocat,

    • (iii) une ordonnance a été rendue en vertu de la règle 125.

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