Règles des Cours fédérales

Note marginale :Signification à une partie

• 140 (1) La signification à une partie d’un document dont la signification à personne n’est pas obligatoire peut s’effectuer par signification à personne ou selon l’un des modes suivants :

  • a) par livraison du document à son adresse aux fins de signification;

  • b) par envoi du document par la poste à son adresse aux fins de signification;

  • c) par envoi du document par service de messagerie à son adresse aux fins de signification;

  • d) par transmission du document par télécopieur :

    • (i) si la partie est représentée par avocat, à son avocat,

    • (ii) sinon, à la partie;

  • e) tout autre mode qu’ordonne la Cour sur requête.

• Note marginale :Aucune adresse aux fins de signification

  (2) Lorsque la partie n’a pas d’adresse aux fins de signification au moment de la signification, celle-ci peut se faire par livraison ou par envoi par courrier recommandé ou service de messagerie du document :

  • a) s’il s’agit d’une personne physique, à son adresse habituelle ou à sa dernière adresse connue;

  • b) s’il s’agit d’une association sans personnalité morale, d’un groupe de personnes ou d’une personne morale, à son adresse principale ou à sa dernière adresse connue.

• Note marginale :Aucune adresse connue

  (3) Si la partie n’a pas d’adresse connue au moment de la signification, celle-ci peut se faire par remise du document au bureau du greffe où l’instance a été introduite.

• Note marginale :Page couverture

  (4) Tout document signifié par télécopieur est accompagné d’une page couverture établie selon la formule 140.