Règles des Cours fédérales

Note marginale :Signification par télécopieur

• 140 (1) Le consentement du destinataire est requis avant que les documents ci-après ne soient signifiés par télécopieur :

  • a) les dossiers de requête, de demande, d’instruction ou d’appel et les cahiers de la jurisprudence et de la doctrine;

  • b) tout autre document de plus de 20 pages.

• Note marginale :Page couverture

  (2) Tout document signifié par télécopieur est accompagné d’une page couverture sur laquelle figurent les renseignements suivants :

  • a) les nom, adresse et numéro de téléphone de l’expéditeur;

  • b) le nom de la personne à qui le document est signifié;

  • c) la date et l’heure de la transmission;

  • d) le nombre total de pages transmises, y compris la page couverture;

  • e) le numéro du télécopieur où l’expéditeur peut recevoir des documents;

  • f) les nom et numéro de téléphone de la personne avec qui communiquer en cas de problème de transmission.