Règles des Cours fédérales
Version de l'article 144 du 2015-01-30 au 2024-10-30 :
Note marginale :Dépôt avant la prise d’effet de la signification
144 Le document signifié par la poste ordinaire peut être déposé avant la date où la signification prend effet.
- DORS/2015-21, art. 15
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