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Règles des Cours fédérales

Version de l'article 144 du 2015-01-30 au 2024-03-06 :


Note marginale :Dépôt avant la prise d’effet de la signification

 Le document signifié par la poste ordinaire peut être déposé avant la date où la signification prend effet.

  • DORS/2015-21, art. 15

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