Règles des Cours fédérales

Note marginale :Application

169 La présente partie s’applique aux instances, autres que les demandes et les appels, et notamment :

• a) aux renvois visés à l’article 18 de la Loi sur la citoyenneté;

• b) aux demandes faites en vertu du paragraphe 33(1) de la Loi sur la responsabilité en matière maritime;

• c) aux instances introduites par voie d’action sous le régime d’une loi fédérale ou de ses textes d’application.