Règles des Cours fédérales

Note marginale :Requête en contestation

208 Ne constitue pas en soi une reconnaissance de la compétence de la Cour la présentation par une partie :

• a) d’une requête soulevant une irrégularité relative à l’introduction de l’action;

• b) d’une requête contestant la signification de la déclaration;

• c) d’une requête remettant en question la qualité de forum approprié de la Cour;

• d) d’une requête contestant la compétence de la Cour.