Règles des Cours fédérales

Note marginale :Non-reconnaissance de compétence

208 Ne constitue pas en soi, par une partie, une reconnaissance de la compétence de la Cour :

• a) le dépôt d’un avis d’intention de répondre;

• b) la présentation d’une requête :

  • (i) soulevant une irrégularité relative à l’introduction de l’action,

  • (ii) contestant la signification de la déclaration,

  • (iii) remettant en question la qualité de forum approprié de la Cour,

  • (iv) contestant la compétence de la Cour.