Règles des Cours fédérales

Note marginale :Dossier de la Cour

• 23 (1) Pour chaque instance devant la Cour, l’administrateur tient un dossier dans lequel sont classés, selon la date et l’heure du dépôt qu’ils portent, les documents suivants :

  • a) tous les documents déposés en application des présentes règles, d’une ordonnance de la Cour ou d’une loi fédérale, à l’exception des affidavits et autres documents et éléments matériels déposés à l’appui d’une requête ou à titre d’éléments de preuve à l’instruction;

  • b) toute la correspondance échangée entre une partie et le greffe;

  • c) toutes les ordonnances;

  • d) des copies de tous les brefs délivrés dans le cadre de l’instance;

  • e) tout autre document relatif à l’instance que la Cour ordonne de conserver.

• Note marginale :Annexe

  (2) L’administrateur tient une annexe à chaque dossier de la Cour dans laquelle sont versés les éléments suivants :

  • a) tous les affidavits;

  • b) toutes les pièces;

  • c) tous les autres documents et éléments matériels en la possession de la Cour ou du greffe dont les présentes règles n’exigent pas la conservation au dossier de la Cour.