Règles des Cours fédérales

Note marginale :Définitions

326 Les définitions qui suivent s’appliquent aux règles 327 à 334.

convention d’arbitrage

convention d’arbitrage Convention écrite au sens de l’article II de la convention figurant à l’annexe de la Loi sur la Convention des Nations Unies concernant les sentences arbitrales étrangères ou convention d’arbitrage au sens de l’article 7 du Code d’arbitrage commercial figurant à l’annexe 1 de la Loi sur l’arbitrage commercial. (arbitration agreement)

créancier

créancier Personne en faveur de laquelle un jugement étranger ou une sentence arbitrale est rendu. (creditor)

débiteur

débiteur Personne contre laquelle un jugement étranger ou une sentence arbitrale est rendu. (debtor)

jugement étranger

jugement étranger Jugement qui peut être enregistré auprès d’un tribunal du Canada conformément :

• a) aux articles 80 à 89 de la Loi sur la responsabilité en matière maritime;

• b) à la Loi sur la Convention Canada-Royaume-Uni relative aux jugements en matière civile et commerciale. (foreign judgment)

sentence arbitrale

sentence arbitrale Toute sentence arbitrale :

• a) à laquelle le paragraphe 5(2) de la Loi sur l’arbitrage commercial s’applique;

• b) qui est rendue à l’étranger et peut être reconnue et exécutée par un tribunal du Canada conformément à la Loi sur la Convention des Nations Unies concernant les sentences arbitrales étrangères ou conformément aux articles 35 et 36 du Code d’arbitrage commercial figurant à l’annexe 1 de la Loi sur l’arbitrage commercial. (arbitral award)