Règles des Cours fédérales

Note marginale :Définitions

326 Les définitions qui suivent s’appliquent aux règles 327 à 334.

convention d’arbitrage

convention d’arbitrage Convention écrite au sens de l’article II de la convention figurant à l’annexe de la Loi sur la Convention des Nations Unies concernant les sentences arbitrales étrangères ou convention d’arbitrage au sens de l’article 7 du Code d’arbitrage commercial figurant à l’annexe 1 de la Loi sur l’arbitrage commercial. (arbitration agreement)

jugement étranger

jugement étranger Jugement ou sentence arbitrale qui peut être enregistré auprès d’un tribunal du Canada conformément :

• a) aux articles 63 à 71 de la Loi sur la responsabilité en matière maritime;

• b) à la Loi sur la Convention Canada — Royaume-Uni relative aux jugements en matière civile et commerciale;

• c) à la Loi sur la Convention des Nations Unies concernant les sentences arbitrales étrangères;

• d) aux articles 35 et 36 du Code d’arbitrage commercial figurant à l’annexe 1 de la Loi sur l’arbitrage commercial. (foreign judgment)