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Règles des Cours fédérales

Version de l'article 334 du 2006-03-22 au 2022-01-12 :


Note marginale :Délai d’exécution

 Sauf ordonnance contraire de la Cour, le jugement étranger enregistré par suite d’une demande visée à la règle 327 ne peut être exécuté avant le dépôt d’une preuve de la signification de l’ordonnance d’enregistrement.

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