Règles des Cours fédérales

Note marginale :Avocat inscrit au dossier

340 Dans l’appel d’une ordonnance de la Cour fédérale interjeté devant la Cour d’appel fédérale, l’avocat inscrit au dossier et l’adresse aux fins de signification d’une partie à l’appel demeurent les mêmes que dans la première instance.