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Règles des Cours fédérales

Version de l'article 340 du 2022-01-13 au 2024-04-01 :


Note marginale :Avocat inscrit au dossier et adresse de signification

 Dans l’appel d’une ordonnance de la Cour fédérale interjeté devant la Cour d’appel fédérale, l’avocat inscrit au dossier et l’adresse aux fins de signification d’une partie à l’appel demeurent les mêmes qu’en première instance, sauf si l’avocat est inscrit au dossier pour un mandat limité et qu’il a signifié et déposé l’avis prévu au paragraphe 124(5).

  • DORS/2004-283, art. 20
  • DORS/2021-246, art. 10

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