Règles des Cours fédérales

Note marginale :Présentation des requêtes

• 35 (1) Sous réserve de la règle 298 et de l’alinéa 385(1)b), les requêtes qui peuvent être commodément entendues à une séance générale de la Cour fédérale peuvent être présentées à une telle séance.

• Note marginale :Requêtes non présentées à une séance générale

  (2) Une demande d’audience peut être faite, sans formalité, à l’administrateur judiciaire de la Cour d’appel fédérale ou de la Cour fédérale, selon le cas, pour fixer les date, heure et lieu :

  • a) de l’audition d’une requête par la Cour d’appel fédérale ou l’un de ses juges;

  • b) de l’audition, par un juge de la Cour fédérale ou un protonotaire, d’une requête qui sera vraisemblablement d’une durée de plus de deux heures ou qu’il est indiqué d’entendre à un autre moment que pendant une séance générale.

• Note marginale :Dossier de requête

  (3) La demande est accompagnée d’un dossier de requête.