Règles des Cours fédérales
Version de l'article 360 du 2006-03-22 au 2022-01-12 :
Note marginale :Date d’audition de la requête
360 L’avis de requête ne peut être déposé que s’il indique précisément que la requête sera présentée :
a) soit à une séance prévue en vertu de la règle 34;
b) soit aux date, heure et lieu fixés en vertu du paragraphe 35(2);
c) soit par écrit, selon la règle 369.
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