Règles des Cours fédérales

Note marginale :Présentation de la requête

360 L’avis de requête ne peut être déposé que s’il indique que la requête sera présentée :

• a) soit à une séance prévue en vertu de la règle 34;

• b) soit aux date, heure et lieu fixés en vertu du paragraphe 35(2);

• c) soit selon la règle 369 ou 369.2, selon le cas.