Règles des Cours fédérales

Note marginale :Période de validité d’un bref

• 437 (1) Tout bref d’exécution est valide pendant les six ans suivant la date de sa délivrance.

• Note marginale :Demande de prolongation de la validité d’un bref

  (1.1) Toute personne ayant droit à l’exécution d’un bref peut présenter au fonctionnaire désigné une demande de prolongation de la période de validité du bref même si cette période a déjà été prolongée.

• Note marginale :Conditions

  (2) Le fonctionnaire désigné peut prolonger la période de validité du bref pour une période additionnelle de six ans si les conditions suivantes sont satisfaites :

  • a) la demande est accompagnée d’un affidavit attestant ce qui suit :

    • (i) la date de délivrance du bref d’exécution,

    • (ii) le fait que le bref n’a pas été entièrement exécuté,

    • (iii) le fait qu’il y a eu tentative d’exécution du bref au cours des six dernières années ou que celui-ci a été enregistré dans un registre provincial,

    • (iv) si la période de validité du bref a déjà été prolongée, la date de la prolongation;

  • b) le bref n’a pas été entièrement exécuté;

  • c) le bref n’est pas expiré.

• Note marginale :Prolongation prévue au bref

  (3) Si la période de validité du bref est prolongée, une nouvelle copie du bref portant la date de prolongation est délivrée selon la formule 425A.

• Note marginale :Ordre de priorité

  (4) Le bref dont la période de validité a été prolongée en vertu du paragraphe (2) produit son effet de façon ininterrompue.