Règles des Cours fédérales

Note marginale :Extinction de la dette

454 Tout paiement effectué par un tiers saisi en vertu de la règle 450 ou conformément à une ordonnance rendue en vertu de la règle 449 et tout produit de l’exécution poursuivie contre lui en application d’une telle ordonnance l’acquittent de son obligation envers le débiteur judiciaire, jusqu’à concurrence de la somme payée ou perçue, même si la saisie-arrêt ou l’ordonnance de saisie-arrêt sont annulées par la suite.