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Règles des Cours fédérales

Version de l'article 51 du 2007-06-07 au 2021-01-10 :


Note marginale :Appel

  •  (1) L’ordonnance du protonotaire peut être portée en appel par voie de requête présentée à un juge de la Cour fédérale.

  • Note marginale :Signification de l’appel

    (2) L’avis de la requête est signifié et déposé dans les 10 jours suivant la date de l’ordonnance frappée d’appel et au moins quatre jours avant la date prévue pour l’audition de la requête.

  • DORS/2004-283, art. 33
  • DORS/2007-130, art. 3
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