Règles des Cours fédérales

Note marginale :Documents non conformes

• 72 (1) Lorsqu’un document est présenté pour dépôt, l’administrateur, selon le cas :

  • a) accepte le document pour dépôt;

  • b) s’il juge qu’il n’est pas en la forme exigée par les présentes règles ou que d’autres conditions préalables au dépôt n’ont pas été remplies, soumet sans tarder le document à un juge ou à un protonotaire.

• Note marginale :Refus ou acceptation

  (2) Sur réception du document visé à l’alinéa (1)b), le juge ou le protonotaire peut ordonner à l’administrateur :

  • a) d’accepter ou de refuser le document;

  • b) d’accepter le document à la condition que des corrections y soient apportées ou que les conditions préalables au dépôt soient remplies.

• (3) [Abrogé, DORS/2015-21, art. 12]