Règles des Cours fédérales

Note marginale :Délai prorogé ou abrégé

• 8 (1) La Cour peut, sur requête, proroger ou abréger tout délai prévu par les présentes règles ou fixé par ordonnance.

• Note marginale :Moment de la présentation de la requête

  (2) La requête visant la prorogation d’un délai peut être présentée avant ou après l’expiration du délai.

• Note marginale :Requête présentée à la Cour d’appel fédérale

  (3) Sauf directives contraires de la Cour, la requête visant la prorogation d’un délai qui est présentée à la Cour d’appel fédérale doit l’être selon la règle 369.