Règlement de 1997 sur le remboursement de recettes (DORS/98-127)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Règlement de 1997 sur le remboursement de recettes (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Règlement de 1997 sur le remboursement de recettes [4 KB] |
- PDFTexte complet : Règlement de 1997 sur le remboursement de recettes [120 KB]
Règlement à jour 2024-10-30
Loi habilitante : LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Table des matières
- Date de modification :