Règlement de 1997 sur les demandes de paiement et de règlement (DORS/98-130)

• 1 

  Le nom ou autre désignation du ministère ou autre organisme qui soumet la demande et, s’il y a lieu, le nom du secteur responsable.
• 2 

  La date de la demande et la date du paiement.
• 3 

  Le nom du bénéficiaire.
• 4 

  Le montant du paiement ou du règlement ou, avec l’autorisation du receveur général, les renseignements de base permettant de calculer ce montant.
• 5 

  La devise dans laquelle le paiement ou le règlement doit être effectué s’il ne s’agit pas de monnaie canadienne.
• 6 

  L’adresse à laquelle doit être envoyé le paiement ou l’avis de règlement ou, dans le cas d’un message électronique, les numéros de l’institution financière, de la succursale et du compte du bénéficiaire.
• 7 

  Lorsqu’il s’agit de paiements ou de règlements périodiques :

  a) la date fixée pour le commencement des paiements ou règlements;

b) la fréquence de ceux-ci;

c) leur nombre ou la date du dernier paiement ou règlement, s’il y a lieu.

• 8 

  La certification exigée par de l’article 4 du présent règlement.
• 9 

  S’il y a lieu, le numéro de série de la demande ou de la pièce justificative.