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Règlement sur la médiation en matière d’endettement agricole

Version de l'article 16 du 2006-03-22 au 2016-11-17 :


 L’administrateur communique la décision rendue à l’égard de l’appel, en la forme établie par le ministre, à la personne qui a déposé l’appel ou une déclaration écrite visée à l’alinéa 9(3)b).

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