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Règlement sur la médiation en matière d’endettement agricole

Version de l'article 16 du 2016-11-18 au 2024-04-01 :


 L’administrateur avise l’agriculteur et ses créanciers, ainsi que le ministre si ce dernier est garant d’une dette de l’agriculteur envers un créancier, de la décision rendue à l’égard de l’appel.

  • DORS/2016-289, art. 10

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