Règlement sur la médiation en matière d’endettement agricole

17 (1) Le préavis que doit donner le créancier garanti à l’agriculteur en vertu du paragraphe 21(1) de la Loi peut être donné de l’une ou l’autre des façons suivantes :

• a) dans le cas d’un agriculteur qui est une personne physique :

  • (i) en lui remettant une copie du préavis,

  • (ii) en remettant une copie du préavis, insérée dans une enveloppe scellée adressée à l’agriculteur, à une personne qui semble être adulte et qui réside à sa résidence et en envoyant à l’agriculteur par la poste, le même jour ou le lendemain, une copie du préavis,

  • (iii) en envoyant une copie du préavis adressée à l’agriculteur par poste prioritaire, messagerie ou courrier recommandé;

• b) dans le cas d’un agriculteur qui est une personne morale, une coopérative, une société de personnes ou autre association :

  • (i) en remettant une copie du préavis à un dirigeant, administrateur, associé ou agent de la personne morale, de la coopérative, de la société de personnes ou de l’association,

  • (ii) en remettant une copie du préavis à une personne adulte de son bureau d’affaires qui semble en avoir le contrôle ou la gestion,

  • (iii) en envoyant une copie du préavis par poste prioritaire, messagerie ou courrier recommandé à la dernière adresse connue, selon le cas, de son siège social ou principal établissement.

(2) Le préavis visé aux sous-alinéas (1)a)(ii) ou (iii) ou b)(iii) est réputé avoir été donné le septième jour ouvrable après la date à laquelle il a été envoyé.

(3) La personne qui donne le préavis n’est pas tenue d’en produire l’original ni de l’avoir en sa possession.