Règlement sur les permis d’armes à feu

26 (1) La notification de la décision de refuser de délivrer un permis ou de le révoquer est dûment transmise si elle est adressée à l’intéressé à l’adresse indiquée dans la demande ou, dans le cas où le contrôleur des armes à feu a reçu avis d’un changement de cette adresse, à la nouvelle adresse et si elle est, selon le cas :

• a) remise en mains propres :

  • (i) à toute heure convenable, dans le cas d’un particulier,

  • (ii) pendant les heures normales d’ouverture, dans le cas d’une entreprise;

• b) envoyée par courrier recommandé ou par messager;

• c) expédiée par un moyen électronique pouvant produire une transcription sur papier.

(2) La notification est réputée reçue :

• a) le jour de sa livraison, si elle est remise en mains propres;

• b) le cinquième jour ouvrable, à l’exclusion du samedi et des jours fériés, suivant :

  • (i) la date du cachet postal, si elle est envoyée par la poste,

  • (ii) la date d’envoi indiquée sur le bordereau d’expédition, si elle est envoyée par messager;

• c) si elle est expédiée par un moyen électronique :

  • (i) le jour de sa transmission, dans le cas d’un particulier,

  • (ii) le jour de sa transmission, s’il s’agit d’un jour ouvrable, sinon le jour ouvrable suivant, dans le cas d’une entreprise.