Règlement sur les permis d’armes à feu (DORS/98-199)
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Règlement à jour 2019-08-28; dernière modification 2015-05-08 Versions antérieures
Loi habilitante : LOI SUR LES ARMES À FEU
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
- Date de modification :
