Règlement sur les conditions visant la cession des armes à feu et autres armes
Version de l'article 1 du 2022-05-18 au 2024-10-30 :
1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.
- arme à feu sans restrictions
arme à feu sans restrictions[Abrogée, DORS/2022-91, art. 5]
- Loi
Loi La Loi sur les armes à feu. (Act)
- numéro d’identification
numéro d’identification S’entend au sens de l’article 1 du Règlement sur les armes à feu des agents publics. (public agency identification number)
- système d’identification des armes à feu
système d’identification des armes à feu[Abrogée, DORS/2004-279, art. 1]
- vérificateur autorisé
vérificateur autorisé[Abrogée, DORS/2004-279, art. 1]
- vérifier
vérifier[Abrogée, DORS/2004-279, art. 1]
- DORS/2004-279, art. 1
- DORS/2022-91, art. 5
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