Règlement sur les autorisations de transport d’armes à feu à autorisation restreinte et d’armes à feu prohibées (DORS/98-206)

MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

• — DORS/2004-270, art. 9

  • 9 L’alinéa 1.5a) du Règlement sur les autorisations de transport d’armes à feu à autorisation restreinte et d’armes à feu prohibéesNote de bas de page ³ est remplacé par ce qui suit :

    • Retour à la référence de la note de bas de page ³DORS/98-206

    • a) le numéro d’attestation de la déclaration du demandeur que lui a fourni un agent des douanes conformément au paragraphe 3(1) et à l’article 3.1 du Règlement sur l’importation et l’exportation d’armes à feu (particuliers);