Règlement sur les autorisations de port d’armes à feu à autorisation restreinte et de certaines armes de poing

6 Le contrôleur des armes à feu assortit l’autorisation de port qu’il délivre des conditions suivantes :

• a) si le particulier est autorisé à posséder plus d’une arme à feu à autorisation restreinte ou arme de poing prohibée en application de l’article 20 de la Loi, il ne peut en porter qu’une à la fois;

• b) l’arme à feu à autorisation restreinte ou l’arme de poing prohibée doit être portée dans un étui;

• c) si le particulier en a besoin dans le cadre de son activité professionnelle légale, il est tenu d’aviser le contrôleur des armes à feu s’il cesse d’exercer cette activité ou change d’employeur;

• d) si le particulier en a besoin à la fin visée à l’alinéa 3a), il doit porter un uniforme.