Règlement sur les autorisations de port d’armes à feu à autorisation restreinte et de certaines armes de poing

8 (1) Le contrôleur des armes à feu notifie à l’intéressé sa décision de refuser de délivrer l’autorisation de port ou de la révoquer.

(2) La notification énonce les motifs de la décision.

(3) Le contrôleur des armes à feu n’est pas tenu de communiquer des renseignements qui pourraient menacer la sécurité d’une personne.