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Règlement sur l’entreposage, l’exposition, le transport et le maniement des armes à feu par des particuliers (DORS/98-209)

Règlement à jour 2021-03-23; dernière modification 2012-11-30 Versions antérieures

Exposition des armes à feu sans restrictions

 Le particulier ne peut exposer une arme à feu sans restrictions que si les conditions suivantes sont respectées :

  • a) elle est non chargée;

  • b) elle est rendue inopérante par un dispositif de verrouillage sécuritaire ou se trouve dans un contenant, un compartiment ou une pièce qui sont gardés bien verrouillés et qui sont construits de façon qu'on ne peut les forcer facilement;

  • c) elle n'est pas exposée avec des munitions qu'elle peut tirer ni ne se trouve à proximité de celles-ci.

Exposition des armes à feu à autorisation restreinte ou des armes à feu prohibées

  •  (1) Le particulier ne peut exposer une arme à feu à autorisation restreinte ou une arme à feu prohibée dans une maison d'habitation que si les conditions suivantes sont respectées :

    • a) elle est non chargée;

    • b) elle est rendue inopérante par un dispositif de verrouillage sécuritaire;

    • c) elle est bien assujettie à une structure non portative de manière qu'on ne peut l'enlever facilement;

    • d) elle n'est pas exposée avec des munitions qu'elle peut tirer ni ne se trouve à proximité de celles-ci;

    • e) s'il s'agit d'une arme automatique dont le verrou ou la glissière peut être enlevé, le verrou ou la glissière est enlevé et entreposé dans une pièce — distincte de celle où l'arme est entreposée — qui est gardée bien verrouillée et qui est construite de façon qu'on ne peut la forcer facilement.

  • (2) Le particulier peut exposer une arme à feu à autorisation restreinte ailleurs que dans une maison d'habitation si les conditions suivantes sont respectées :

    • a) elle est non chargée;

    • b) elle est rendue inopérante par un dispositif de verrouillage sécuritaire;

    • c) sous réserve du paragraphe (4), elle est bien assujettie à la structure sur laquelle elle est exposée, au moyen d'une chaîne, d'un câble métallique ou d'un dispositif similaire de manière qu'on ne peut l'enlever facilement;

    • d) elle n'est pas exposée avec des munitions qu'elle peut tirer ni ne se trouve pas à proximité de ces munitions, à moins que celles-ci ne soient exposées dans un contenant ou un compartiment qui sont gardés bien verrouillés et qui sont construits de façon qu'on ne peut les forcer facilement.

  • (3) Le particulier peut exposer une arme à feu prohibée ailleurs que dans une maison d'habitation si les conditions suivantes sont respectées :

    • a) elle est non chargée;

    • b) elle est rendue inopérante par un dispositif de verrouillage sécuritaire;

    • c) sous réserve du paragraphe (4), elle est bien assujettie à la structure sur laquelle elle est exposée, au moyen d'une chaîne, d'un câble métallique ou d'un dispositif similaire, de manière qu'on ne peut l'enlever facilement;

    • d) elle n'est pas exposée avec des munitions qu'elle peut tirer ni ne se trouve pas à proximité de ces munitions, à moins que celles-ci ne soient exposées dans un contenant ou un compartiment qui sont gardés bien verrouillés et qui sont construits de façon qu'on ne peut les forcer facilement;

    • e) s'il s'agit d'une arme automatique dont le verrou ou la glissière peut être enlevé, le verrou ou la glissière est enlevé et entreposé dans une pièce — distincte de celle où l'arme est entreposée — qui est gardée bien verrouillée et qui est construite de façon qu'on ne peut la forcer facilement.

  • (4) Les alinéas (2)c) et (3)c) ne s'appliquent pas lorsque l'arme à feu est détachée de la structure pour qu'une personne puisse la manier sous la surveillance directe du particulier qui l'expose.

Transport des armes à feu sans restrictions

  •  (1) Le particulier ne peut transporter une arme à feu sans restrictions que si les conditions suivantes sont respectées :

    • a) s'il s'agit d'une arme autre qu'une arme à feu à chargement par la bouche transportée d'un lieu de chasse à un autre, elle est non chargée;

    • b) s'il s'agit d'une arme à feu à chargement par la bouche transportée d'un lieu de chasse à un autre, la capsule de mise à feu ou le silex a été enlevé.

  • (2) Sous réserve du paragraphe (3), le particulier ne peut transporter une arme à feu sans restrictions dans un véhicule non surveillé que si les conditions suivantes sont respectées :

    • a) dans le cas où le véhicule est muni d'un coffre ou d'un compartiment similaire pouvant être bien verrouillés, l'arme se trouve dans le coffre ou le compartiment, lequel est bien verrouillé;

    • b) dans le cas où le véhicule n'est pas muni d'un coffre ou d'un compartiment similaire pouvant être bien verrouillés, l'arme n'est pas visible de l'extérieur du véhicule et le véhicule — ou la partie de celui-ci contenant l'arme — est bien verrouillé.

  • (3) Lorsque, dans une région sauvage éloignée qui ne fait l'objet d'aucun usage apparent — ou raisonnablement identifiable — qui soit incompatible avec la chasse, le particulier transporte une arme à feu sans restrictions dans un véhicule non surveillé qui n'est pas muni d'un coffre ou d'un compartiment similaire pouvant être bien verrouillés et que le véhicule ou la partie de celui-ci contenant l'arme à feu ne peuvent être bien verrouillés, il doit veiller à ce que l'arme à feu :

    • a) ne soit pas visible;

    • b) soit rendue inopérante par un dispositif de verrouillage sécuritaire, sauf s'il en a besoin de façon raisonnable pour la lutte contre les prédateurs.

Transport des armes à feu à autorisation restreinte

 Le particulier ne peut transporter une arme à feu à autorisation restreinte que si les conditions suivantes sont respectées :

  • a) elle est non chargée;

  • b) elle est rendue inopérante par un dispositif de verrouillage sécuritaire;

  • c) elle se trouve dans un contenant verrouillé qui est fait d'un matériau opaque et dont la résistance, la construction et les caractéristiques sont telles qu'on ne peut le forcer facilement et qu'il ne peut s'ouvrir accidentellement pendant le transport;

  • d) dans le cas où le contenant visé à l'alinéa c) se trouve dans un véhicule non surveillé :

    • (i) si le véhicule est muni d'un coffre ou d'un compartiment similaire pouvant être bien verrouillés, le contenant se trouve dans le coffre ou le compartiment, lequel est bien verrouillé,

    • (ii) si le véhicule n'est pas muni d'un coffre ou d'un compartiment similaire pouvant être bien verrouillés, le véhicule — ou la partie de celui-ci renfermant le contenant — est bien verrouillé et le contenant n'est pas visible de l'extérieur du véhicule.

Transport des armes à feu prohibées

 Le particulier ne peut transporter une arme à feu prohibée que si les conditions suivantes sont respectées :

  • a) elle est non chargée;

  • b) elle est rendue inopérante par un dispositif de verrouillage sécuritaire;

  • c) s'il s'agit d'une arme automatique dont le verrou ou la glissière peut être enlevé avec une facilité raisonnable, le verrou ou la glissière est enlevé;

  • d) elle se trouve dans un contenant verrouillé qui est fait d'un matériau opaque et dont la résistance, la construction et les caractéristiques sont telles qu'on ne peut le forcer facilement et qu'il ne peut s'ouvrir accidentellement pendant le transport;

  • e) dans le cas où le contenant visé à l'alinéa d) se trouve dans un véhicule non surveillé :

    • (i) si le véhicule est muni d'un coffre ou d'un compartiment similaire pouvant être bien verrouillés, le contenant se trouve dans le coffre ou le compartiment, lequel est bien verrouillé,

    • (ii) si le véhicule n'est pas muni d'un coffre ou d'un compartiment similaire pouvant être bien verrouillés, le véhicule — ou la partie de celui-ci renfermant le contenant — est bien verrouillé et le contenant n'est pas visible de l'extérieur du véhicule.

Transport des répliques

 Le particulier ne peut transporter une réplique que si les conditions suivantes sont respectées :

  • a) dans le cas où le véhicule qui transporte la réplique est muni d'un coffre ou d'un compartiment similaire pouvant être bien verrouillés, la réplique se trouve dans le coffre ou le compartiment, lequel est bien verrouillé;

  • b) dans le cas où le véhicule qui transporte la réplique n'est pas muni d'un coffre ou d'un compartiment similaire pouvant être bien verrouillés, la réplique n'est pas visible de l'extérieur du véhicule et le véhicule — ou la partie de celui-ci contenant la réplique — est bien verrouillé.

Armes à feu historiques

  •  (1) Le particulier ne peut entreposer, exposer ou transporter une arme à feu historique que si elle est non chargée.

  • (2) Le particulier ne peut transporter une arme à feu historique dans un véhicule non surveillé que si les conditions suivantes sont respectées :

    • a) dans le cas où le véhicule est muni d'un coffre ou d'un compartiment similaire pouvant être bien verrouillés, l'arme se trouve dans le coffre ou le compartiment, lequel est bien verrouillé;

    • b) dans le cas où le véhicule n'est pas muni d'un coffre ou d'un compartiment similaire pouvant être bien verrouillés, l'arme n'est pas visible de l'extérieur du véhicule et le véhicule — ou la partie de celui-ci contenant l'arme — est bien verrouillé.

  • (3) Le particulier ne peut transporter une arme à feu historique qui est une arme de poing que si elle se trouve dans un contenant verrouillé qui est fait d'un matériau opaque et dont la résistance, la construction et les caractéristiques sont telles qu'on ne peut le forcer facilement et qu'il ne peut s'ouvrir accidentellement pendant le transport.

 
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