Règlement sur l’entreposage, l’exposition, le transport et le maniement des armes à feu par des particuliers
Version de l'article 4 du 2012-11-30 au 2024-10-30 :
4 [Abrogé, DORS/2012-262, art. 1]
- Date de modification :
4 [Abrogé, DORS/2012-262, art. 1]