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Règlement sur l’importation et l’exportation d’armes à feu (entreprises)

Version de l'article 11.1 du 2006-03-22 au 9999-12-30 :

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 Pour l’application de l’alinéa 117o) de la Loi, constitue une infraction toute contravention au paragraphe 7.1(1).

  • DORS/2004-271, art. 10

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