Règlement sur l’importation et l’exportation d’armes à feu (entreprises)
Version de l'article 11.1 du 9999-12-31 au 2024-06-11 :
La disposition suivante n'est pas en vigueur.
11.1 Pour l’application de l’alinéa 117o) de la Loi, constitue une infraction toute contravention au paragraphe 7.1(1).
- DORS/2004-271, art. 10
- Date de modification :