Décret de remise relatif aux marchandises visées par le Décret de 1988 sur la réduction ou la suppression des droits de douane (DORS/98-23)

Remise

• 1 (1) Sous réserve de l’article 3, remise est accordée des droits de douane payés ou payables en vertu de l’annexe I du Tarif des douanes sur les marchandises dont la description — dans sa version en vigueur pendant la période visée à l’article 3 — est donnée dans les codes figurant à l’annexe du Décret de 1988 sur la réduction ou la suppression des droits de douane, lesquels codes sont énumérés à la partie 1 de l’annexe du présent décret.

• (2) Le montant versé correspond à la différence entre le montant des droits payés ou payables en vertu de l’annexe I du Tarif des douanes et le montant des droits de douane applicable prévu à la colonne IV de l’annexe du Décret de 1988 sur la réduction ou la suppression des droits de douane.

• 2 (1) Sous réserve de l’article 4, remise est accordée des droits de douane payés ou payables en vertu de l’annexe I du Tarif des douanes sur les marchandises dont la description — dans sa version en vigueur pendant la période visée à l’article 4 — est donnée dans les codes figurant à l’annexe du Décret de 1988 sur la réduction ou la suppression des droits de douane, lesquels codes sont énumérés à la colonne 1 de la partie 2 de l’annexe du présent décret.

• (2) Le montant versé correspond à la différence entre le montant des droits payés ou payables en vertu de l’annexe I du Tarif des douanes et le montant des droits de douane applicables prévu à la colonne IV de l’annexe du Décret de 1988 sur la réduction ou la suppression des droits de douane.

Conditions

3 La remise visée à l’article 1 est accordée à condition que les marchandises aient été importées pendant la période commençant le 1^er juillet 1991 et se terminant le jour de l’entrée en vigueur du présent décret.

4 La remise visée à l’article 2 est accordée à condition que les marchandises aient été importées pendant la période commençant le 1^er juillet 1991 et se terminant à la date applicable prévue à la colonne 2 de la partie 2 de l’annexe du présent décret.

5 [Abrogé, DORS/2001-73, art. 7]

Entrée en vigueur

6 Le présent décret entre en vigueur le 29 décembre 1997.