Décret désignant la province du Nouveau-Brunswick pour l’application de la définition de « lignes directrices applicables » au paragraphe 2(1) de la Loi sur le divorce (DORS/98-256)
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Règlement à jour 2024-11-11
Décret désignant la province du Nouveau-Brunswick pour l’application de la définition de « lignes directrices applicables » au paragraphe 2(1) de la Loi sur le divorce
DORS/98-256
Enregistrement 1998-04-23
Décret désignant la province du Nouveau-Brunswick pour l’application de la définition de « lignes directrices applicables » au paragraphe 2(1) de la Loi sur le divorce
C.P. 1998-651 1998-04-23
Attendu que la province du Nouveau-Brunswick a établi, relativement aux aliments pour enfants, des lignes directrices complètes qui traitent des questions visées à l’article 26.1Note de bas de page a de la Loi sur le divorceNote de bas de page b,
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 1997, ch. 1, art. 11
Retour à la référence de la note de bas de page bL.R., ch. 3 (2e suppl.)
À ces causes, sur recommandation de la ministre de la Justice et en vertu du paragraphe 2(5)Note de bas de page c de la Loi sur le divorceNote de bas de page b, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Décret désignant la province du Nouveau-Brunswick pour l’application de la définition de « lignes directrices applicables » au paragraphe 2(1) de la Loi sur le divorce, ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page cL.C. 1997, ch. 1, par. 1(4)
Désignation
1 La province du Nouveau-Brunswick est désignée pour l’application de la définition de lignes directrices applicables au paragraphe 2(1) de la Loi sur le divorce.
Lignes directrices
2 Aux fins du paragraphe 2(5) de la Loi sur le divorce, les textes législatifs qui constituent les lignes directrices complètes de la province du Nouveau-Brunswick sont les articles 1 à 3 du Règlement sur les lignes directrices en matière de soutien pour enfant — Loi sur les services à la famille, Règl. du N.-B. 98-27.
Entrée en vigueur
3 Le présent décret entre en vigueur le 1er mai 1998.
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